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Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société My Lucky Day Publishing et un Utilisateur.
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et
conditions générales selon lesquelles My Lucky Day
Publishing met à la disposition de l'Utilisateur, à partir du
Site, un service de consultation
d'informations.
Le seul fait d'utiliser ledit service
entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions
générales.
En cas de non respect par un Utilisateur des
présentes conditions générales, My Lucky Day Publishing se réserve
le droit de lui refuser l'accès à ce service.
Les conditions
générales sont complétées le cas échéant par des conditions
d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du
service
et précisées dans les rubriques correspondantes du
Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou
plusieurs
services existants ou tout nouveau service lancé
par My Lucky Day Publishing seront soumis aux présentes conditions
générales.
Article 2. Services
Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès à des services lui
permettant: de consulter des informations, résultats, documents de
synthèse. La description complète des services figure sur le Site.
Les
utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques
fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés
de manière optimale.
L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul
responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la
configuration technique requise pour se connecter et utiliser les
services proposés par le Site.
Article 3. Limitation de responsabilité
Les informations
données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de
modifications, en fonction des modifications de la réglementation
ou de la situation personnelle de l'Utilisateur.
La
responsabilité de My Lucky Day Publishing est, en tout état de
cause, limitée au montant du service commandé.
Article 4. Réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont
régies par la loi française.
Toute réclamation ne pourra être
transmise que par e-mail à l’adresse suivante
serviceclient.mld@gmail.com
Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations
My Lucky Day Publishing détient les droits de
propriété intellectuelle sur le contenu du Site.
My Lucky Day Publishing
accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation
des services qu'elle édite dans le respect des présentes
Conditions
Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à réserver les
droits qu'il tient du service à un usage privé,
pour ses
propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.
Sous
réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est
notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier
et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que
ce soit, tout ou partie des services ou du Site.
Toute action
contraire exposerait l'Utilisateur à des poursuites civiles ou
pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 6. Disponibilité du service
My Lucky Day Publishing s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le
Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des
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des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force
majeure ou de tout événement hors de son contrôle. My Lucky Day
Publishing peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations
de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison,
notamment technique. My Lucky Day Publishing n'est en aucun cas
responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en
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être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données,
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ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des
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